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recouvrement@credit-municipal-toulon.fr

SUCCESSION
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SURENDETTEMENT
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Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. A ce titre, la Caisse de Crédit Municipal de Toulon est adhérente au service de médiation auprès du Comité de supervision de la médiation professionnelle. Si le différend persiste, et qu’aucune solution n’a été trouvée auprès de l’agence ou du responsable de la relation clientèle, le client peut saisir par écrit, le Médiateur de la Caisse de Crédit Municipal de Toulon:

– par courrier : Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation – 24 rue Albert de Mun – 33000 BORDEAUX

– sur le site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr

Pour être recevable, le dossier du client doit notamment contenir les informations suivantes : les coordonnées du client, le nom complet de l’établissement de crédit, un exposé des faits et les copies des documents relatifs au litige (courriers, contrats, relevés bancaires…). A réception des documents sur lesquels est fondée votre demande, le médiateur vous notifie, ainsi qu’à l’autre partie, par voie électronique ou par courrier simple, la réception de la demande de médiation. Si votre dossier n’est pas recevable au regard de la réglementation, le médiateur vous en informera dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier. La médiation devra être terminée au plus tard dans un délai de 90 jours à compter de la date de la notification précitée. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Le médiateur ne traitera pas les litiges relatifs à la politique générale de la Caisse de Crédit Municipal de Toulon (liberté de tarification, liberté de contracter ou de rompre une relation contractuelle,…). La saisine du médiateur suspend les délais de prescription conformément à l’article 2238 du code civil. Les constatations et les déclarations que le Médiateur recueille ne peuvent être produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995.

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : 4, place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09 – acpr.banque-france.fr

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : 59, Bd Vincent Auriol – Télédoc 042 – 75013 PARIS CEDEX 13.

Droits fondamentaux.

– Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles.
– Sous réserve des traitements imposés par une obligation légale, vous disposez d’un droit à la limitation du traitement de vos données personnelles et d’un droit à l’effacement de vos données personnelles, dans les cas prévus par la règlementation.
– Vous bénéficiez du droit à la portabilité de vos données (elles peuvent être transmises à votre demande dans les conditions que vous pourrez fixer).
– Sous réserve des traitements imposés par une obligation légale, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Le retrait de votre consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. Lorsque vos données personnelles sont traitées à des fins de prospection commerciale, y compris par profilage, vous disposez d’un droit d’opposition à tout moment au traitement de ces données à de telles fins.

Pour exercer ces droits vous pouvez, soit adresser un courrier à l’attention du responsable du traitement, au Crédit municipal de Toulon place BESAGNE Bat.A 83000 TOULON ou adresser un courriel à l’adresse : www.responsable.traitement@credit-municipal-toulon.fr . Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3, Place de Fontenoy TSA 80715 -75 334 PARIS CEDEX 07-Tél. 01 53 73 22 22-Fax 01 53 73 22 00-www.cnil.fr

Délégué à la protection des données

Marina STROHL – dpo@credit-municipal-toulon.fr

Responsable du traitement des données personnelles

Michael LILI – responsable.traitement@credit-municipal-toulon.fr

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

4 place de Budapest
CS 92459
75436 PARIS CEDEX 09

Le Crédit municipal de Toulon est soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

L’ACPR veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.
Les missions de l’ACPR sont définies par l’article L. 612-1 du code monétaire et financier.

Site internet : https://acpr.banque-france.fr/